Révision de la loi de bioéthique
Fin août, la commission spéciale dédiée au projet de loi relatif à la bioéthique a commencé ses auditions. Quels sont les enjeux ? Le Dr Jean-Gustave Hentz, président de la commission Éthique et société de la FPF, nous aide à faire le point.
Dr Hentz, de nombreuses émissions ont été consacrées fin août au projet de la future loi de bioéthique. Quel est le parcours de cette future loi ?
- D’abord, rappelons que le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) a fait des propositions de changement de la loi de bioéthique. Les émissions de télévision et de radio parlent beaucoup, comme les journaux, de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA). Mais la révision de la loi de bioéthique contient d’autres modifications qui n’ont pas retenu l’attention des médias. Cette proposition de loi a déjà été acceptée par le conseil des ministres et sera examinée par l’Assemblée nationale fin septembre et par le Sénat en décembre. Elle ne sera effective qu’après être passée par les deux chambres.
Quelles sont les nouveautés de cette proposition de loi ?
- Cette nouvelle loi révolutionnera la filiation ! C’est l’élément essentiel. La loi de bioéthique s’apprête à modifier le fondement même de la PMA : actuellement c’est une médecine qui vise à remédier à l’infertilité entre un homme et une femme. On propose de supprimer cette notion d’infertilité. La PMA deviendra l’objet d’une « médecine de convenance » pour également permettre à des femmes seules ou à des femmes en couple de même sexe d’avoir des enfants. Pour certains, ce serait une question d’égalité. Mais, le Conseil d’État, en octobre 2018, a affirmé le contraire. Il a dit que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ». En clair : refuser une PMA à un couple de femmes n’est pas discriminatoire devant la loi !
Quelles questions éthiques soulève ce projet de loi ?
- Si un jour la GPA devait être légalisée, sera-t-elle une technique accessible de manière égale à chaque couple qui la demandera ou sera-t-elle réservée à une élite ayant les moyens ? Et la PMA ? Est-ce juste qu’elle soit remboursée de la même manière par la Sécurité sociale pour des couples qui y recourent pour des raisons d’infertilité que pour ceux qui y recourent pour des raisons de « convenance » ? La PMA et la GPA soulèvent aussi la question du rôle de l’homme, du rôle du père.
En savoir plus
Les faits
Après les États généraux de la bioéthique, en 2018, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait remis des propositions de révision de la loi de bioéthique au gouvernement. Présenté mercredi 24 juillet 2019 en Conseil des ministres, le projet de loi bioéthique comprend 32 articles. Après les diverses consultations menées par le groupe parlementaire, le texte a été présenté à l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Il sera examiné par le Sénat en décembre. Si la mesure phare est l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, certains articles ouvrent la voie à l’utérus artificiel, à d’éventuelles modifications génétiques grâce à la technique CRISPR-cas9 ou élargissent la possibilité du diagnostic préimplantatoire (DPI).
